Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1959081901
19 AOUT 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er avril 1959 au 30 septembre 1959 (arrêté n° 37)
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959081901
Page
6464
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex