Lex Iterata

Texte 1959081802

18 AOUT 1959. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage, cours et conférences et réglementant l'octroi des primes et subsides pour la formation et le perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1959
Numéro
1959081802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex