Lex Iterata

Texte 1959081801

18 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1959
Numéro
1959081801
Page
6210
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex