Lex Iterata

Texte 1959081706

17 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959081706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex