Lex Iterata

Texte 1959081705

17 AOUT 1959. - Arrêté ministériel relatif au contreseing des ordres de paiement donnés par le comptable des recouvrements judiciaires prévus par la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1959
Numéro
1959081705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex