Lex Iterata

Texte 1959081101

11 AOUT 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du prix de vente des documents mis à la disposition des titulaires de comptes par [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1959
Numéro
1959081101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex