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Lex Iterata
Texte 1959081011
10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réglant les conditions de travail dans les meuneries
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959081011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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