Texte 1959081003

10 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1959
Numéro
1959081003
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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