Lex Iterata

Texte 1959080801

8 AOUT 1959. - Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens appartenant à la classe 1957 et aux classes suivantes

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1959
Numéro
1959080801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex