Lex Iterata

Texte 1959080702

7 AOUT 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1957, relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1959
Numéro
1959080702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex