Lex Iterata

Texte 1959080503

5 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant le titre Ier, chapitre II, A, du Règlement Général pour la Protection du Travail, en ce qui concerne le classement de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1959
Numéro
1959080503
Page
6236
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex