Lex Iterata

Texte 1959080501

5 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1956 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1959
Numéro
1959080501
Page
5822
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex