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Lex Iterata
Texte 1959080415
4 AOUT 1959. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant le modèle des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1959
Numéro
1959080415
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex