Lex Iterata

Texte 1959080410

4 AOUT 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 9 de la loi du 28 avril 1958 portant approbation du Traité germano-belge signé le 24 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1959
Numéro
1959080410
Page
6562
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex