Lex Iterata

Texte 1959080406

4 AOUT 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1956, relatif à la condition peu aisée des candidats boursiers

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1959
Numéro
1959080406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex