Lex Iterata

Texte 1959080301

3 AOUT 1959. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul du pécule de vacances pour certains employés occupés dans les grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1959
Numéro
1959080301
Page
5974
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex