Lex Iterata

Texte 1959080101

1 AOUT 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1959
Numéro
1959080101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex