Lex Iterata

Texte 1959073000

30 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-8-1959
Numéro
1959073000
Page
5657
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex