30 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955, portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-8-1959
Numéro: 1959073000
Page: 5657
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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