Lex Iterata

Texte 1959072703

27 JUILLET 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 mai 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1959
Numéro
1959072703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex