Lex Iterata

Texte 1959072702

27 JUILLET 1959. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1959
Numéro
1959072702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex