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Lex Iterata
Texte 1959072702
27 JUILLET 1959. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1959
Numéro
1959072702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex