Lex Iterata

Texte 1959072701

27 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1959
Numéro
1959072701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex