Lex Iterata

Texte 1959072506

25 JUILLET 1959. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'approvisionnement en eau potable des exploitations agricoles et horticoles (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1959
Numéro
1959072506
Page
6150
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex