Lex Iterata

Texte 1959072306

23 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs (13ème émission)

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1959
Numéro
1959072306
Page
5783
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex