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Lex Iterata
Texte 1959072302
23 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1959
Numéro
1959072302
Page
6019
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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