Lex Iterata

Texte 1959072302

23 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1959
Numéro
1959072302
Page
6019
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex