Texte 1959072302

23 JUILLET 1959. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1959
Numéro
1959072302
Page
6019
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.