Lex Iterata

Texte 1959071708

17 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel précisant le fonctionnement des bureaux d'affrètement à tour de rôle

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1959
Numéro
1959071708
Page
5293
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex