Lex Iterata

Texte 1959071705

17 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1959
Numéro
1959071705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex