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Lex Iterata
Texte 1959071705
17 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1959
Numéro
1959071705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex