Lex Iterata

Texte 1959071704

17 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1959
Numéro
1959071704
Page
5358
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex