Lex Iterata

Texte 1959071608

16 JUILLET 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1959
Numéro
1959071608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex