Lex Iterata

Texte 1959071607

16 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1955 établissant une taxe sur la délivrance des documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1959
Numéro
1959071607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex