Lex Iterata

Texte 1959071605

16 JUILLET 1959. - Arrêté royal - Wateringues situées sur le territoire de plus d'une province. - Désignation des autorités provinciales compétentes

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1959
Numéro
1959071605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex