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Lex Iterata
Texte 1959071508
15 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959071508
Page
6422
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex