Texte 1959071412

14 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel nommant des membres du comité du Fonds de garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1959
Numéro
1959071412
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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