Lex Iterata

Texte 1959071410

14 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1958 relatif à la création de la Médaille du Mérite agricole et artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1959
Numéro
1959071410
Page
6221
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex