Lex Iterata

Texte 1959071308

13 JUILLET 1959. - ARRETE MINISTERIEL prévoyant l'agréation de Comités provinciaux et de Comités régionaux d'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1959
Numéro
1959071308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex