Lex Iterata

Texte 1959071305

13 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1959
Numéro
1959071305
Page
5991
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex