Lex Iterata

Texte 1959071304

13 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1958 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1959
Numéro
1959071304
Page
5895
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex