Lex Iterata

Texte 1959071303

13 JUILLET 1959. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1959
Numéro
1959071303
Page
5690
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex