Lex Iterata

Texte 1959071101

11 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1959
Numéro
1959071101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex