Lex Iterata

Texte 1959071002

10 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1959
Numéro
1959071002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex