Lex Iterata

Texte 1959071001

10 JUILLET 1959. - Arrêté royal relatif au remembrement légal de biens ruraux

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1959
Numéro
1959071001
Page
5290
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex