Lex Iterata

Texte 1959070902

9 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des comités régionaux de formation professionnelle et de perfectionnement professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1959
Numéro
1959070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex