Lex Iterata

Texte 1959070802

8 JUILLET 1959. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951, concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1959
Numéro
1959070802
Page
5361
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex