Lex Iterata

Texte 1959070708

7 JUILLET 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1959
Numéro
1959070708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex