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Lex Iterata
Texte 1959070707
7 JUILLET 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1959-1960
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1959
Numéro
1959070707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex