Lex Iterata

Texte 1959070705

7 JUILLET 1959. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la pêche et déterminant l'échelle d'un grade particulier

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1959
Numéro
1959070705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex