Lex Iterata

Texte 1959070703

7 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 3 avril 1934, réglementant le commerce de l'alcool méthylique

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1959
Numéro
1959070703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex