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Lex Iterata
Texte 1959070607
6 JUILLET 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail pour la campagne 1959-1960
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1959
Numéro
1959070607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex