Lex Iterata

Texte 1959070601

6 JUILLET 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930, concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1959
Numéro
1959070601
Page
5393
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex