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Lex Iterata
Texte 1959070304
3 JUILLET 1959. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 mars 1952, organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles et réglementation du commerce des semences de graminées, de trèfle et de luzerne
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1959
Numéro
1959070304
Page
5250
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex