Lex Iterata

Texte 1959062701

27 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1959
Numéro
1959062701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex